Q : Bonjour,
Ma mère, mes s½urs mon frère et moi, nous avons signé à la demande de ma mère un compromis de vente pour une maison secondaire de ma mère.
Chez le notaire, ma mère accompagné de mon frère avait la procuration de mes s½urs et moi même pour la signature de ce compromis.
Ayant eu connaissance d'une demande de mise sous curatelle postérieure à la signature du compromis de vente, le notaire refuse aujourd'hui de finaliser l'acte définitif au prétexte qu'elle serait aujourd'hui une personne vulnérable
Le juge des tutelles n'a pas rendu son jugement et cela peut prendre plusieurs mois ...
Or tous les jours elle demande pourquoi la vente ne peut pas se conclure.
Le notaire ne lui a fait aucun écrit et ne communique pas non plus avec nous.
Elle a aujourd'hui peur de verser des frais à l'acquéreur, au notaire, à l'agence immobilière ... et c'est la confusion la plus totale.

Est t'il normal que le notaire bloque la vente alors qu'aucun jugement n'est rendu ?
D'après les renseignements pris auprès du TI, il semble que le notaire fasse du zèle pour se protéger.
Que devons nous faire nous sommes vraiment dans une impasse.
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
R : Bonjour,

C'est une question complexe qui nécessiterait une analyse juridique approfondie. En effet, légalement parlant un compromis de vente vaut vente et lorsque les personnes concernées sont sous mesure de protection les juges des tutelles n'acceptent pas, pour cette raison, qu'elles signent de compromis.
Il conviendrait de vous adresser à la chambre des notaires et/ou un avocat spécialisé afin d'obtenir des informations plus précises.
Quoiqu'il en soit si une mesure de protection a été demandée après la signature du compromis et que le notaire en a été informé il est "normal" que cela perturbe le bon déroulement des démarches.
En effet si la mesure est effectivement prononcée, elle peut par la suite permettre de faire annuler des actes pour lesquels la personne se serait engagée.
Nous ne pouvons répondre à votre demande, par contre le notaire, dans le cadre de son devoir d'information, devrait communiquer avec les parties concernées et exposer clairement la situation. Un échange écrit entre lui et le juge des tutelles du tribunal compétent serait peut être bénéfique afin de faire avancer la situation.

Cordialement

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